Conditions de vente et remboursement
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Ces conditions précisent, pour le seul avis de valeur, les modalités de commande, de livraison et de remboursement. Elles complètent les conditions générales de vente de SOCIETE SAS, qui demeurent applicables.
Le produit et son prix
| Produit | Avis de valeur — rapport PDF de valorisation d'entreprise |
|---|---|
| Prix | 190 € HT, soit 228 € TTC (TVA 20 %) |
| Modèle | Achat unique. Aucun abonnement, aucune reconduction, aucun frais supplémentaire : le montant affiché est le montant total dû. |
| Livraison | Rapport PDF transmis par courrier électronique, en moins de 24 h après la commande : chaque rapport est relu avant son envoi. |
| Paiement | Encaissé sur societe.com au moment de la commande. |
Vérification gratuite avant paiement
Toute entreprise n'est pas valorisable : notre méthode s'appuie sur les comptes annuels déposés au greffe. Une société qui n'a jamais déposé de comptes — une société civile, par exemple, qui n'y est pas tenue — ne peut pas faire l'objet d'un avis de valeur. C'est pourquoi la vérification d'éligibilité est gratuite et sans engagement, et intervient avant tout paiement.
Remboursement
Si nous ne pouvons pas produire d'avis de valeur défendable, nous ne le produisons pas et nous remboursons intégralement. Le remboursement est effectué à notre initiative, sans que vous ayez à le réclamer, sous 3 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé.
C'est un engagement commercial propre à l'avis de valeur, plus favorable que la clause générale de remboursement des conditions générales de SOCIETE SAS (qui le réserve à l'indisponibilité d'un document). Pour ce produit, c'est le présent engagement qui s'applique.
Les situations concernées, telles que nous les rencontrons réellement :
- aucun compte annuel exploitable n'est disponible dans nos sources pour la société ;
- les comptes disponibles ne permettent à aucune de nos méthodes d'aboutir à une valeur publiable ;
- la forme juridique de la société la dispense de tout dépôt de comptes.
Dans chacun de ces cas, vous recevez un message expliquant précisément pourquoi la valorisation n'est pas possible, et ce qui permettrait de la reprendre. Nous préférons rembourser que publier une fourchette qui ne s'appuierait pas sur des comptes réels : un chiffre non étayé ne vous servirait face à personne — ni un acquéreur, ni un banquier, ni l'administration.
Rapport non reçu
Si vous n'avez rien reçu dans les 24 h suivant votre commande, écrivez à robin@societe.com en indiquant le nom de la société et la référence de commande : nous renvoyons le rapport ou nous remboursons.
Réclamation sur le contenu du rapport
Adressez-la à robin@societe.com. Une erreur de notre part sur les données exploitées donne lieu à correction du rapport ou à remboursement. Une fourchette est une estimation : un désaccord d'appréciation n'ouvre pas droit à remboursement, mais nous vous répondons sur la méthode et les données retenues.
Droit de rétractation
Le rapport, un contenu numérique, vous est livré avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Les conditions générales de SOCIETE SAS prévoient que le droit de rétractation ne s'applique pas à ce type de contenu.
Nous le disons ici plutôt que dans un document annexe, parce que cela doit être connu avant l'achat. Cette clause ne retire rien à l'engagement de remboursement ci-dessus, qui va au-delà de ce que la loi imposerait : si votre entreprise n'est pas valorisable, vous êtes remboursé, que vous le demandiez ou non.
Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à robin@societe.com ou via le formulaire de contact. Nous répondons sur la méthode et les données retenues. À défaut de règlement amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.
Droit applicable
Droit français. Les conditions générales de vente de SOCIETE SAS (document complet) régissent les autres aspects de la relation contractuelle, notamment les modalités de réclamation et le règlement des litiges.